Compétences obligatoires  

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale, Schéma de secteur ; Plan local d'urbanisme Intercommunal, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 
   
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; 
   
• Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement 
   
• Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage 
   
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 

 

Compétences facultatives  

• Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ; 
   
• Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs et culturels d'intérêt communautaire : 
  • Sport : Terrains de tennis de Corny-sur-Moselle, Gorze, Mars-la-Tour, Novéant-sur-Moselle et Thiaucourt 
  • Culture / lecture publique : Médiathèque de Thiaucourt et la bibliothèque de Mars-la-Tour et soutien au développement de l'enseignement musical  
     
• Politique de l'habitat et du cadre de vie  
  • Créer des logements locatifs communautaires 
  • Politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées  
  • Mise en oeuvre d'Opérations programmée de l'Habitat (OPAH) ou d'opérations collectives 
  • Mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine historique par un soutien aux ravalements de façades 
  • Elaborer et mettre en oeuvre une politique du logement et de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et lutte contre la précarité énergétique 
     
• Action sociale d'intérêt communautaire  
  • Créer et gérer des établissements ou services d'accueil collectifs des enfants de moins de 6 ans sur le territoire à l'exception des pouponnières et des jardins d'éveil ; Soutenir la création et le fonctionnement de structures d'accueil en faveur des enfants de moins de 6 ans à l'exception des pouponnières et des jardins d'éveil, 
  • Créer et gérer un relais assistants maternels, 
  • Organiser, gérer et soutenir les accueils de loisirs pendant les petites et les grandes vacances, 
  • Organiser, soutenir et créer des accueils périscolaires qui reçoivent : soit avant et/ou après la classe et/ou sur le temps de midi, soit lors des mercredis pour les enfants scolarisés, 
  • Organiser, soutenir et créer des accueils recevant des jeunes de 13 à 17 ans (club ado, chantier jeunes...), 
  • Soutenir les actions culturelles, socioculturelles et sportives d'intérêt intercommunautaire : mettre en place une politique d'animation jeunesse d'intérêt intercommunal.  
  • Elaborer le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics ; élaborer le diagnostic d'accessibilité des établissements publics recevant du public de 1ère, 2nde, 3ème et 4ème catégories 
  • Lutte contre les déserts médicaux : construction de maison de santé pluridisciplinaire, en accompagnement d'un projet de santé défini et mis en oeuvre par les professions médicales et paramédicales du territoire ; participation à la définition et à la mise en oeuvre d'un Contrat Local de Santé 
  • Participer aux politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Créer et gérer des équipes d'insertion 
  • Mettre en place un plan de formations inter-collectivité décentralisé pour les agents de la fonction publique territoriale 
     
• Création et gestion de maisons France services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
  • Animer la réflexion intercommunale sur l'implantation, le développement et le maintien des services publics sur la Communauté de Communes 
  • Définir, créer et gérer les maisons France service et maisons de services au public sur le territoire 
     
• Transport – Organisation des mobilités :  
  • Organisation de services réguliers de transport public de personne à l'échelle de la Communauté de Communes 
  • Développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur à l'échelle de la CCM&M 
  • La mise en place d'un service de conseil en mobilité 
  • Organisation d'un Transport à la Demande à l'échelle de la CCM&M en accord avec le Conseil Régional 
  • Mise en place d'actions visant à favoriser le covoiturage 
  • Développement des mobilités douces, notamment la V50 – l'Echappée Bleue Moselle Saône à vélo - et les voies et pistes cyclables en lien avec la V50 
  • Equipements et aménagements permettant l'intermodalité entre les différents modes de transport  
     
• Gestion intercommunale du service de fourrière animale conformément à l'application de l'article L. 211-11 du code rural
   
• Distribution publique de l'énergie électrique à l'exception des travaux de premier établissement, de renforcement, d'amélioration et d'entretien des ouvrages de distribution électrique. Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes Mad et Moselle se substitue de plein droit aux adhésions à des syndicats d'électrification des deux communautés des communes initiales 
   
• Application du Droit des Sols : La Communauté de Communes peut se voir déléguer par ses communes membres, par convention, l'instruction des autorisations d'urbanisme. La CCM&M pourra faire appel à un service d'instruction mis à sa disposition, en application de l'article L. 5111-1 du CGCT. Ce service mutualisé fera l'objet d'une indemnisation intégrale de la part des communes utilisatrices.  
• Aménagement numérique : 
  • Déploiement du haut et très haut débit conformément à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales 
  • Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques au sens de l'article L.32 du code des Postes des Communications électroniques. 
     
• Convention de mandat – groupement de commande – délégation de maitrise d'ouvrage  
   
• La Communauté de Communes en lieu et place des communes adhérentes avec une prise en charge totale de leurs financements par le budget communautaire, celle-ci peut, par ailleurs, à la demande de certaines communes membres ou de toute commune ou groupement de communes même non-membres de la Communauté de Communes ou de toute structure non lucrative, assurer la maitrise d'ouvrage déléguée pour des travaux propres à ces demandeurs. Des conventions, pour en fixer les conditions techniques et financières, sont alors passées entre la Communauté de Communes et ses partenaires.  
   
• La communauté de communes met en place des services communs avec les communes volontaires. Une convention avec les communes volontaires organise et précise les modalités de mise à disposition des services communs. 
   
• Conduction des actions de coopérations décentralisées  
   
• Réalisation d'études de faisabilité technique, financière et juridique concernant le transfert de compétences des communes membres de la Communauté de Communes 
   
• Par dérogation à l'article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes pourra adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire.