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Permis de construire et autorisation d’urbanisme
PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS D'URBANISME
Délivrance des autorisations d'urbanisme... une compétence du maire ou du préfet?
Le transfert de la compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" à la communauté de communes n'entraîne pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (délivrance de certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme est :
- Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou d'une carte communale.
- Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (Règlement National d'Urbanisme - RNU).
Le transfert de la compétence “PLUi et document d'urbanisme tenant lieu" à la communauté de communes n'entraîne pas le transfert de la compétence relative aux délivrances des autorisations d'urbanisme (délivrance de certificat d'urbanisme, déclarations de projet, permis de construire…).
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme est :
- Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui sont dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU, PLUi) ou d'une carte communale.
- Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes (Règlement National d'Urbanisme - RNU).
A Mad & Moselle, comment ça marche ?
Le maire de chaque commune de la CC Mad & Moselle peut choisir de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur.
Ainsi, la communauté de communes Mad & Moselle s'est rapprochée du service instructeur de la communauté de communes du Bassin de Pompey afin de bénéficier de ses compétences en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme.
Retrouvez la convention du droits des sols
Aujourd'hui, 44 des 47 communes du territoire de Mad & Moselle sont adhérentes à cette plateforme d'instruction, certaines d'entre elles préférant conserver l'instruction des Certificats d'Urbanisme (CUa) informatifs ou des demandes de Déclarations Préalables (DP).
4 communes n'y adhérant pas sont des communes au Réglement National d'Urbanisme instruites directement au niveau des services de la Direction Départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54).
NB : les documents d'urbanisme communaux restent applicables jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prévue début 2026.
Pour toute question, le service instructeur est joignable par mail ou par téléphone :
urbanisme@bassinpompey.fr - 03 83 49 81 92
Le maire de chaque commune de la CC Mad & Moselle peut choisir de déléguer tout ou partie de l'exercice de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme à un service instructeur.
Ainsi, la communauté de communes Mad & Moselle s'est rapprochée du service instructeur de la communauté de communes du Bassin de Pompey afin de bénéficier de ses compétences en matière d'instruction des dossiers d'urbanisme.
Retrouvez la convention du droits des sols
Aujourd'hui, 44 des 47 communes du territoire de Mad & Moselle sont adhérentes à cette plateforme d'instruction, certaines d'entre elles préférant conserver l'instruction des Certificats d'Urbanisme (CUa) informatifs ou des demandes de Déclarations Préalables (DP).
4 communes n'y adhérant pas sont des communes au Réglement National d'Urbanisme instruites directement au niveau des services de la Direction Départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54).
NB : les documents d'urbanisme communaux restent applicables jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal prévue début 2026.
Pour toute question, le service instructeur est joignable par mail ou par téléphone :
urbanisme@bassinpompey.fr - 03 83 49 81 92
Pour faciliter vos démarchesRetrouvez toutes les informations pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre mairie et sur le site du service public :
cliquez ici
Déposez votre demande d'autorisation d'urbanisme en ligne pour gagner en efficacité.
Créez un compte et sélectionnez la commune sur laquelle vous souhaitez réaliser vos travaux :
Plateforme GEOPERMIS :
Puis suivez pas à pas les étapes :
Guide utilisateur GeoPermis.pdf
cliquez ici
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