Aide à la création et au développement d'entreprises : 

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Le dossier de subvention devra être complété et envoyé à l'adresse mail suivante : allait@cc-madetmoselle.fr

Caractéristiques principales : 

Entreprises éligibles : 

• Les entreprises TPE et PME, des domaines d'activités industriels, commerciales, artisanales, de services ou touristiques, implantées ou ayant le projet de s'implanter (siège social et lieux d'activités) sur le territoire de la CC Mad & Moselle. Ces entreprises doivent justifier :  
  • D'être inscrit au Registre du Commerce et/ou au Répertoire des Métiers o Disposer d'un chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 000 000€ HT  
  • Disposer d'une clientèle composée à plus de 50% de particuliers  
  • Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales  
  • Avoir un local de l'entreprise identifiable et distinct du lieu d'habitation. S'il n'y a aucune différenciation possible entre le local d'activité et le lieu d'habitation, les travaux d'aménagement du local ne seront alors pas intégrés aux dépenses éligibles. Seuls seront financés les équipements professionnels.  
     
• Les entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises  
• Les entreprises en voie de création ou nouvellement créées, sous réserve des conditions stipulées précédemment, et dont le projet d'activité est jugé économiquement viable par le comité de pilotage au regard de la présentation du compte d'exploitation prévisionnel, qui devra être fourni en plus du dossier de demande de subvention  
• Les entreprises du domaine touristique et des loisirs, dont les loueurs de meublés professionnels sous statuts juridiques d'entreprises  
• Les structures de l'Economie Sociale et Solidaire tel que définis à l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014, pratiquant une activité marchande et une offre commercialisée : seules les associations ou les coopératives (SCOP, SCIC) comptabilisant au moins un salarié seront éligibles  
• Les exploitations agricoles uniquement pour leurs activités complémentaires liées à de l'hébergement touristique, de restauration à la ferme ou de loisirs  
• Les communes gestionnaires d'équipements touristiques commercialisés (type campings municipaux) : dans ce cas, l'aide financière de la CC Mad & Moselle prendra la forme d'un fond de concours aux communes 

Entreprises non éligibles : 

• Les entreprises artisanales du secteur du BTP  
• Les hébergeurs touristiques non professionnels ne disposant pas d'un statut juridique 
• Les professions libérales, les pharmacies, les banques, les assurances 
• Les exploitations agricoles hors activités complémentaires touristiques et de loisirs 
• Les entreprises de l'ESS qui ne pratiquant pas d'activités marchandes (associations culturelles, comités d'entreprises,), ainsi que les mutuelles, fondations, coopératives d'activité et d'emploi, …  
• Les entreprises relevant de franchises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 300 000€ HT annuel - Les entreprises ayant bénéficié d'une aide financière de la CCM&M depuis moins d'un an à compter de la date de versement des fonds 

Dépenses éligibles : 

Pour les entreprises sédentaires : 

• Les investissements de contrainte comme l'application de normes sanitaires (hors bâtiment) 
• Les investissements de capacité permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert 
• Les investissements de productivité permettant à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité, dont notamment le renouvellement de l'outil de production et tout équipement professionnel directement rattachable à l'exercice de l'activité de l'entreprise (four de boulanger, véhicules de tournée alimentaires, machine outils, équipement informatique, logiciels métiers, …) 
• Les investissements de diversification permettant à l'entreprise d'aborder un nouveau segment de marché, en complément de son activité principale 
• Les investissements de marketing et de visibilité, tel que les équipements extérieurs de la vitrine commerciale (menuiserie, peinture, store, marquises, …), les enseignes et la façade commerciale visible depuis la voie publique (y compris les systèmes de protection mécanique et/ou électronique du point de vente : uniquement sur le volet anti-intrusion, la télésurveillance en boutiques et la vidéosurveillance, la détection anti-intrusion) 

Pour les entreprises du secteur touristique et de loisirs : 

En plus des dépenses d'équipements professionnels présentées au paragraphe ci-dessus, peuvent aussi être éligibles les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives à tous les travaux d'adaptation au changement climatique et de sécurisation des sites extérieurs directement rattachés à l'exploitation de l'entreprise (ex : espace extérieurs boisés exploités pour l'objet de l'activité, acquisition de vélo pour prêt au client, équipements pour l'entretien des vélos des clients) 

Pour les entreprises ambulantes : 

Peuvent être financées, les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité ambulante : véhicules de tournée alimentaire, vitrines réfrigérées, outils et équipements liés à l'exercice de l'activité éligible dans le présent dispositif  

Lorsque l'entreprise non sédentaire dispose d'un local d'activité pour la préparation des produits qu'elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d'accessibilité q-u'elle réalise dans son local d'activité. 

Dépenses non éligibles : 

• Les travaux de création ou d'entretien de VRD (cours, parkings et clôtures) et de bâtiment 
• Le matériel de manutention 
• Les consommables et le petit outillage 
• Les prestations de services annexes à l'équipement (formations, honoraires, transport, mise en route…) 
• Le crédit-bail et la location de matériel 
• L'acquisition de foncier et de fonds de commerce / pas de porte 
• Les matériaux pour les travaux réalisés soi-même 

Montant et forme de l'aide : 

Le taux d'aide est de 25% du montant HT des dépenses d'investissement éligibles. 
Les seuils des dépenses subventionnables sont : 

• Montant plancher de l'investissement réalisé par l'entreprise : 5 000 € HT 
• Montant plafond de l'investissement réalisé par l'entreprise : 15 000 € HT 

Bonifications de l'aide : 

La Communauté de Communes Mad & Moselle apporte un soutien supplémentaire pour les projets qui s'inscrivent dans d'autres démarches locales en cours et dans les ambitions de territoire durable de la CC Mad & Moselle.  

Un bonus correspond à un abondement de la subvention initiale correspondant à 5% ou à 10% du montant HT des dépenses éligibles plafonnées (cf article 3.C, soit un maximum 1 500€ pour les bonus de 10% et 750€ pour les bonus de 5%).  

Les bonus à cette subvention peuvent être cumulés dans la limite de 2 (soit 3 000€ de bonification maximale possible) : 

• Bonus n° 1 : « Implantation sur les Zones d'Activités Economiques communautaires » 
• Bonus n° 2 : « Coup de pouce Création d'emploi » 
• Bonus n° 3 : « Maintien et développement d'une activité ambulante » 
• Bonus n° 4 : « Développement durable » 

Pour prendre connaissance de l'intégralité des modalités de ce dispositif d'aide, veuillez télécharger le règlement.  

Renseignements : Fabien ALLAIT – allait@cc-madetmoselle.fr – 03 83 81 91 69

Aide au développement numérique 

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Le dossier de subvention devra être complété et envoyé à l'adresse mail suivante : allait@cc-madetmoselle.fr

Caractéristiques principales : 

Entreprises éligibles : 

Sont éligibles les entreprises, professionnels, associations et structures de l'ESS, des champs du commerce, des services (y compris bureaux d'études), de l'artisanat, du tourisme et du loisirs, de l'agriculture, indépendants, sédentaires ou ambulants. 

Entreprises non éligibles : 

Ne sont pas éligibles les entreprises qui ne disposent pas d'un point de vente fixe et d'un pas de porte réel (= celles vendant exclusivement sur internet), les entreprises de la filière du numérique, des activités immobilières et financières, entreprises du secteur de la communication, les communes. 

Dépenses éligibles : 

Sont uniquement éligibles les dépenses listées ci-dessous : 

• Dépenses de fonctionnement (dépenses retenues sur une année uniquement, figurant dans les charges de l'entreprise) relatives : 
  • Aux frais de publicité digitale, de géolocalisation, de référencement, d'achat de mots clés …. 
  • Réservation de nom de domaines et frais d'hébergement 
  • Développement et abonnement/frais liés au développement d'une solution digitale de réservation ou de vente en ligne (outils de réservation, click and collect, plateformes de vente en ligne et marketplaces, plateformes de marchés publics…). 
• Dépenses d'investissement (dépenses figurant à l'actif de l'entreprise) : 
  • A la création, au développement et à l'acquisition de site internet ou solution de vente en ligne 

Montant et forme de l'aide : 

Le taux de l'aide est de 30% du montant HT des dépenses éligibles réalisées par l'entreprise. 
Les seuils des dépenses subventionnables sont : 

• Montant plancher de l'investissement réalisé par l'entreprise : 500 € HT  
• Montant plafond de l'investissement réalisé par l'entreprise : 3 000 € HT 

Pour prendre connaissance de l'intégralité des modalités de ce dispositif d'aide, veuillez télécharger le règlement.  

Renseignements : Fabien ALLAIT – allait@cc-madetmoselle.fr – 03 83 81 91 69